Gouvernance des données et intelligence artificielle dans les espaces UEMOA et CEDEAO

Comment traduire les ambitions de l’Afrique de l’Ouest en matière d’intelligence artificielle en une gouvernance effective des données ? À travers une analyse comparative du Sénégal, du Ghana et de la Côte d’Ivoire, cette contribution interroge l’articulation entre stratégies nationales, protection des droits et maîtrise des infrastructures dans les espaces UEMOA et CEDEAO. Elle invite à dépasser les annonces pour construire une coopération régionale fondée sur des responsabilités identifiées, des capacités de contrôle et des résultats mesurables.

Son auteur, expert en régulation des télécommunications et en gouvernance numérique basé à Dakar, compte plus de vingt ans d’expérience dans le secteur. Il a travaillé avec l’Union internationale des télécommunications (UIT), l’Union africaine des télécommunications (UAT) et plusieurs régulateurs nationaux, notamment en Afrique francophone. Également formateur de hauts fonctionnaires et de cadres de la régulation, il a accompagné le régulateur sénégalais comme expert sénior PMO dans un projet de transformation numérique soutenu par la Banque mondiale. Son parcours nourrit ici une réflexion sur les conditions juridiques, institutionnelles et techniques d’une souveraineté des données au service des populations.

Analyse comparative du Sénégal, du Ghana et de la Côte d’Ivoire et perspectives de coopération régionale

Résumé

Cet article examine les conditions d’une gouvernance des données adaptée aux usages de l’intelligence artificielle dans les espaces UEMOA et CEDEAO. Il repose sur une analyse documentaire qualitative de stratégies nationales, de textes juridiques et de publications institutionnelles, complétée par des travaux scientifiques. La comparaison porte sur le Sénégal, le Ghana et la Côte d’Ivoire, sans prétendre dresser un inventaire exhaustif des politiques régionales. Elle fait apparaître des orientations convergentes en matière de compétences, d’infrastructures et d’encadrement des usages, mais des différences de calendrier et de formalisation. L’analyse distingue les ambitions stratégiques, la portée des instruments juridiques et les preuves de mise en œuvre. Elle propose une lecture de la souveraineté des données fondée sur les droits, les capacités de contrôle et la maîtrise des infrastructures. La contribution principale consiste à articuler harmonisation juridique, coopération institutionnelle, documentation des données et interconnexion régionale. Les recommandations privilégient un programme commun mesurable, respectueux des compétences des organisations concernées et des droits des utilisateurs.

Mots clés : gouvernance des données ; intelligence artificielle ; souveraineté numérique ; UEMOA ; CEDEAO ; coopération régionale.

Abstract

This article examines the conditions for data governance suited to artificial intelligence uses in the WAEMU and ECOWAS areas. It draws on a qualitative documentary analysis of national strategies, legal instruments, institutional publications and selected scholarly contributions. Senegal, Ghana and Côte d’Ivoire provide illustrative cases rather than an exhaustive regional inventory. The comparison identifies converging priorities concerning skills, infrastructure and responsible use, alongside differences in policy timing and formalisation. The analysis distinguishes strategic commitments, legal obligations and evidence of implementation. It approaches data sovereignty through rights, oversight capacity and infrastructure control. Its main contribution is a framework connecting legal harmonisation, institutional cooperation, dataset documentation and regional interconnection. The proposed policy agenda focuses on measurable implementation and institutional competence. The study does not assess the causal effects of national strategies or the operational performance of individual AI systems.

Keywords: data governance; artificial intelligence; digital sovereignty; WAEMU; ECOWAS; regional cooperation.

1 Introduction

L’intelligence artificielle place la gouvernance des données au centre des politiques numériques africaines. Les administrations qui recourent à ces systèmes doivent déterminer quelles données peuvent être utilisées, pour quelles finalités et sous quelles garanties. Elles doivent aussi apprécier la pertinence des réponses produites pour leurs populations. La disponibilité d’une connexion Internet ou d’une plateforme ne résout donc pas, à elle seule, les questions de responsabilité, de représentation des langues et de contrôle des usages.

Au niveau continental, le Cadre de politique des données de l’Union africaine de 2022 propose une harmonisation favorable à une économie numérique inclusive. La Stratégie continentale d’intelligence artificielle, approuvée par le Conseil exécutif en juillet 2024, inscrit l’IA dans une perspective de développement et de coopération. Ces orientations fournissent un point d’appui aux politiques nationales sans suffire à établir leur application effective (Union africaine, 2022, 2024).

La recherche porte sur les conditions permettant aux stratégies nationales d’IA et aux cadres régionaux de protection des données de soutenir une gouvernance effective, adaptée aux besoins des sociétés ouest africaines. L’article défend une proposition analytique : cette effectivité dépend de l’articulation entre les règles, les capacités institutionnelles et les infrastructures, plutôt que de la seule publication de stratégies. Il examine cette proposition à partir de trois cas et en déduit des orientations de coopération à discuter.

Le périmètre nécessite une précision. L’UEMOA et la CEDEAO sont deux organisations distinctes. Le Ghana appartient à la seconde, mais pas à la première. De plus, le retrait du Burkina Faso, du Mali et du Niger de la CEDEAO a pris effet le 29 janvier 2025. Toute proposition commune doit tenir compte de cette évolution et éviter d’assimiler les deux espaces à un ensemble institutionnel unique (CEDEAO, 2025).

2 Cadre conceptuel et travaux de référence

2.1 Gouverner les données tout au long de leur utilisation

La gouvernance des données désigne ici l’ensemble des règles, responsabilités et mécanismes de décision qui encadrent leur collecte, leur qualité, leur accès, leur partage, leur conservation et leur réutilisation. La protection des données personnelles en constitue une composante essentielle. Elle ne couvre cependant pas toutes les questions relatives aux données publiques, aux corpus linguistiques, aux infrastructures de calcul ou au partage entre organismes. Cette définition de travail s’inscrit dans l’approche du Cadre de politique des données de l’Union africaine (2022).

L’IA générative appelle une distinction supplémentaire. Les données utilisées pour entraîner un modèle ne se confondent pas avec celles qu’un utilisateur transmet lors d’une requête, ni avec les documents auxquels une application accède pour produire une réponse. Une politique publique doit préciser les usages autorisés à chaque étape. Elle ne doit ni présumer que toute requête est réutilisée pour l’entraînement, ni supposer que cette réutilisation est exclue : les conditions du service, ses paramètres et les accords applicables doivent être examinés.

2.2 Représentation des langues et responsabilité documentaire

Les travaux de Nekoto et al. (2020) montrent, à partir de la traduction automatique de langues africaines, que la disponibilité limitée de ressources linguistiques ne relève pas uniquement d’un manque de données. Elle concerne également la participation des communautés et l’organisation de la recherche. Leur démarche participative invite à associer les locuteurs, les chercheurs et les utilisateurs à la production et à l’évaluation des ressources. Ce résultat porte sur la traduction automatique ; il ne constitue pas une mesure générale de la représentation de l’Afrique dans tous les modèles génératifs.

Gebru et al. (2021) proposent de documenter les jeux de données au moyen de fiches précisant notamment leur composition, leur collecte et les utilisations recommandées. Cette contribution offre un instrument concret pour relier la qualité technique à la responsabilité des producteurs et des utilisateurs. Pour l’action publique, elle suggère de rendre visibles la provenance des corpus, leurs limites et leurs conditions de réutilisation. La Recommandation de l’UNESCO sur l’éthique de l’IA complète cette approche en reliant les usages de l’IA aux droits humains, à la transparence et à la responsabilité (UNESCO, 2021).

2.3 Une souveraineté appréciée par les capacités de contrôle

L’article retient une définition opérationnelle de la souveraineté des données : la capacité des institutions et des personnes concernées à faire respecter les règles applicables, à contrôler les accès et à conserver des possibilités de choix. Cette définition proposée associe la maîtrise juridique, les compétences techniques et les conditions économiques d’accès aux services. Elle permet d’éviter d’assimiler automatiquement un hébergement national à une maîtrise complète des données.

Dans cette perspective, la dépendance doit être appréciée à partir de critères observables : possibilité de récupérer les données, contrôle des habilitations, capacité d’audit, continuité du service et conditions de changement de prestataire. La conception locale d’un système peut renforcer certaines capacités. Elle ne dispense pas d’examiner sa sécurité, ses résultats et sa conformité. Réciproquement, l’utilisation d’une solution étrangère doit être évaluée selon ses conditions précises, plutôt que rejetée sur la seule origine du fournisseur.

3 Méthode et limites de la recherche

La recherche est une étude documentaire qualitative à visée comparative et prospective. Elle mobilise des documents accessibles en français et en anglais, consultés le 29 septembre 2026. Le corpus associe les stratégies nationales disponibles, des communications gouvernementales, les instruments de la CEDEAO et de l’Union africaine, des publications de l’UNESCO et de Smart Africa, ainsi que deux contributions scientifiques consacrées aux ressources linguistiques et à la documentation des jeux de données. Les références retenues figurent en bibliographie.

La sélection des trois cas est raisonnée et non statistique. Elle reprend le périmètre des notes initiales et permet de rapprocher deux pays de l’UEMOA et un pays anglophone de la CEDEAO. Elle ne démontre pas que seuls ces pays disposent d’une stratégie d’IA. Les affirmations sont contrôlées en privilégiant le document original ou la publication de l’institution responsable. Une communication de lancement atteste un événement ; elle ne vaut pas, à elle seule, preuve d’entrée en vigueur juridique ou d’exécution budgétaire.

La lecture comparative repose sur quatre dimensions : le statut et le calendrier du document ; les orientations concernant les compétences et l’innovation ; les dispositions relatives aux données et aux infrastructures ; les modalités de gouvernance. Pour chaque dimension, l’analyse distingue un objectif annoncé, un instrument formalisé et un résultat de mise en œuvre documenté. Aucune note chiffrée de maturité n’est attribuée, faute de données homogènes permettant une comparaison robuste.

Trois limites encadrent les conclusions. Les sources publiques peuvent privilégier les annonces institutionnelles et rendre moins visibles les difficultés d’exécution. Les documents ne décrivent pas tous les mêmes périodes ni les mêmes niveaux de détail. Enfin, l’étude ne comporte ni entretiens, ni audit technique, ni mesure des effets des politiques. Elle propose une interprétation argumentée des orientations disponibles, et non une évaluation causale de leur performance. Une absence d’information dans le corpus ne prouve pas l’absence d’une initiative.

4 Comparaison des stratégies nationales

Le tableau 1 présente les stratégies des trois pays selon une grille commune. Les éléments institutionnels annoncés restent présentés comme des orientations ou des dispositifs prévus lorsqu’aucune preuve de leur fonctionnement n’est apportée. La comparaison porte sur les priorités documentées et les engagements, plutôt que sur un classement des performances.

Tableau 1 Stratégies nationales des trois pays étudiés

Sources : République du Sénégal (2023) ; ministère ghanéen chargé du numérique (2026a, s. d.) ; ministère ivoirien chargé du numérique (s. d.) ; Gouvernement de Côte d’Ivoire (2025).

Le document sénégalais associe explicitement développement économique, inclusion et confiance. Son intérêt analytique réside dans l’articulation proposée entre formation, recherche, coopération et gouvernance. Il permet d’identifier des engagements à suivre, mais ne permet pas de conclure que l’ensemble des dispositifs prévus fonctionne déjà (République du Sénégal, 2023).

Le cas ghanéen exige de séparer la période couverte par une stratégie de sa date de lancement. Le portail ministériel présente un document pour 2025 à 2035 et une communication officielle atteste le lancement du 24 avril 2026. Les versions doivent donc être datées avant toute comparaison. Le lancement insiste notamment sur les compétences et l’adaptation aux langues et aux contextes culturels du pays (ministère ghanéen chargé du numérique, 2026a, s. d.).

La Côte d’Ivoire associe une stratégie d’IA à une stratégie de gouvernance des données, dont la remise officielle est documentée en mars 2025. La SNIA retient l’horizon 2030. Elle programme notamment des infrastructures et des dispositifs institutionnels. Cette association des données et de l’IA offre un objet pertinent pour étudier la cohérence de l’action publique, sans autoriser une conclusion sur ses résultats à ce stade (Gouvernement de Côte d’Ivoire, 2025 ; ministère ivoirien chargé du numérique, s. d.).

La comparaison fait apparaître une convergence des priorités affichées. Elle révèle surtout un besoin commun de traçabilité de l’exécution : une orientation doit pouvoir être reliée à une institution responsable, à une ressource mobilisée et à un résultat observable. Les différences documentaires interdisent cependant d’établir un classement des trois pays. Elles invitent à construire des indicateurs communs avant toute comparaison de performance.

5 Portée et évolution des cadres régionaux

5.1 Une modernisation juridique à documenter précisément

L’Acte additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 constitue une référence historique majeure de la protection des données personnelles dans la CEDEAO. Son ancienneté ne suffit pas à établir son obsolescence. L’analyse doit porter sur la capacité de ses garanties à répondre aux usages contemporains et sur les conditions de leur application. Il faut également distinguer la nature d’un acte additionnel de celle d’une directive avant de proposer un changement d’instrument (CEDEAO, 2010).

La révision ne peut être résumée au seul atelier de juillet 2024. La CEDEAO documente une validation du projet révisé par les experts les 18 et 19 novembre 2024, puis son examen dans le cadre des travaux préparatoires de la réunion ministérielle de mars 2026. Ces étapes ne suffisent pas à établir l’adoption finale et l’entrée en vigueur d’un nouveau texte. L’article retient donc les étapes attestées et ne transforme pas une validation technique en obligation juridique nouvelle (CEDEAO, 2024a, 2024b, 2026).

Tableau 2 Cadres de protection et portée de la coopération

Sources : CEDEAO (2010, 2024a, 2024b, 2025, 2026) ; Union africaine (2014, 2026). Le tableau présente des étapes attestées et non un état exhaustif des obligations nationales.

5.2 Articuler les niveaux national régional et continental

L’état des ratifications de la Convention de Malabo, daté du 2 février 2026, permet de vérifier les engagements conventionnels sans les confondre avec l’effectivité des contrôles. Pour les trois cas étudiés, il atteste les dépôts des instruments du Sénégal, du Ghana et de la Côte d’Ivoire. Il mentionne aussi le dépôt du Bénin en novembre 2024. Ces données appellent un suivi daté des engagements et des mesures nationales, plutôt qu’une appréciation générale de l’avancement du continent (Union africaine, 2026).

L’UEMOA a publié, le 24 août 2026, un avis à manifestation d’intérêt pour le recrutement d’un cabinet chargé d’élaborer une stratégie régionale d’IA. Cet avis atteste une démarche de préparation. Il ne permet de conclure ni à l’attribution du marché, ni à l’adoption de la stratégie. L’enjeu de coordination consiste à relier ce processus aux travaux de la CEDEAO et aux orientations continentales, en respectant les compétences de chaque organisation (UEMOA, 2026).

Les activités de renforcement des capacités complètent ces processus. L’UNESCO documente une formation régionale à Banjul du 9 au 11 mars 2026. La plateforme Smart Africa Digital Academy annonce également un atelier francophone à Dakar du 19 au 21 mai 2026. Ces sources attestent respectivement une activité réalisée et un programme annoncé ; elles ne suffisent pas à établir l’adoption d’un cadre régional contraignant. Leur intérêt réside dans la circulation des pratiques et la préparation de réformes nationales (UNESCO, 2026 ; Smart Africa Digital Academy, 2026).

6 Infrastructures de données et interconnexion régionale

La maîtrise des données comporte une dimension matérielle. Les centres de données, les services de cloud et les points d’échange Internet remplissent cependant des fonctions distinctes. Les premiers hébergent des équipements et des ressources de traitement. Les services de cloud organisent l’accès à ces ressources. Les points d’échange permettent l’interconnexion de réseaux. Une politique de souveraineté doit examiner leurs complémentarités, sans supposer que la construction d’un bâtiment règle automatiquement les conditions de circulation ou de contrôle des données. La recommandation D52 de l’UIT-T portant création et raccordement des point d’exchange internet pour favoriser le peering continent et la réduction de leurs coûts est une priorité et son actualisation par les instances de l’UIT en cours faciliterait cette interconnexion régionale.

Les travaux de Kende (2020) consacrés au Kenya et au Nigeria éclairent le rôle des points d’échange et de l’hébergement local dans le développement des écosystèmes Internet. Ils fournissent une base pour étudier les gains possibles de l’interconnexion. Leurs résultats ne peuvent toutefois être transposés mécaniquement à tous les pays de l’UEMOA et de la CEDEAO. Les prix du transport, les accords entre opérateurs, la présence de contenus et les volumes échangés doivent être examinés dans chaque contexte.

La CEDEAO indique qu’en mars 2026 les travaux préparatoires ministériels examinaient des études de faisabilité portant sur un centre régional de coordination de la cybersécurité et un point d’échange Internet régional. Cette information établit l’existence de démarches régionales concernant la sécurité et l’interconnexion. Elle ne démontre pas l’existence d’un centre de données régional mutualisé, et encore moins sa mise en service. Les infrastructures envisagées doivent être désignées selon leur fonction et leur niveau réel d’avancement (CEDEAO, 2026).

Pour orienter un investissement commun, l’analyse propose de comparer trois options : l’utilisation de capacités existantes, la fédération de plusieurs sites et la construction d’une infrastructure supplémentaire. La comparaison devrait porter sur le coût complet, la disponibilité électrique, la résilience, l’accès des opérateurs, la localisation des copies et la réversibilité contractuelle. Le choix dépendrait des besoins et des risques identifiés. Une mutualisation ne peut être présumée moins coûteuse sans étude de demande et de viabilité.

7 Discussion et propositions de politique publique

7.1 Passer des engagements aux responsabilités vérifiables

Le rapprochement des cas soutient une conclusion limitée mais utile : la publication de stratégies ne permet pas, à elle seule, d’établir la qualité de la gouvernance. La contribution de cette recherche est de proposer une chaîne de vérification reliant chaque engagement à un responsable, un instrument, une capacité de contrôle et un résultat. Cette chaîne permettrait de comparer l’exécution sans réduire la gouvernance au nombre de textes adoptés.

Dans les administrations, une première application consisterait à tenir un inventaire des systèmes d’IA et des catégories de données qu’ils mobilisent. Pour chaque usage, caque administration devrait identifier la finalité, les personnes concernées, les prestataires, les accès autorisés et les conditions de conservation. L’intensité du contrôle serait proportionnée aux risques, avec une attention particulière aux décisions susceptibles d’affecter l’accès à un droit ou à un service essentiel. Il s’agit ici d’une proposition de gouvernance, à préciser dans chaque cadre juridique national.

7.2 Organiser une coopération compatible avec les compétences existantes

Une feuille de route conjointe pourrait être préparée par les commissions concernées, puis soumise aux organes compétents de chaque organisation. Il serait inexact de présumer l’existence d’une autorité ministérielle unique habilitée à adopter un texte pour tout le périmètre UEMOA et CEDEAO. La coopération devrait expliciter les mandats, les procédures de décision et les mécanismes associant, lorsque cela est nécessaire, des États situés hors du périmètre actuel de la CEDEAO.

Le choix entre révision d’un acte, adoption de règles complémentaires et coordination administrative devrait être précédé d’une analyse juridique. Le passage à un règlement ne constitue pas une garantie automatique d’effectivité. Les obligations doivent être compréhensibles, contrôlables et assorties de recours. Le renforcement de la coopération entre autorités devrait aussi s’appuyer sur un inventaire des réseaux existants afin de préciser les besoins non couverts et d’éviter des structures concurrentes.

7.3 Soutenir les données locales et encadrer les services utilisés

Un programme régional pourrait soutenir des corpus linguistiques et sectoriels documentés, dans des conditions compatibles avec les droits des personnes et des contributeurs. Les universités, les communautés linguistiques et les organismes publics devraient participer à la définition des usages et aux évaluations. L’objectif serait d’améliorer la pertinence des systèmes pour des besoins définis, plutôt que de faire de la taille des modèles ou du volume des données une finalité en soi.

Les achats publics offrent un point d’application immédiat. Des clauses communes pourraient préciser la confidentialité, la réutilisation des requêtes, les lieux de traitement, les accès de tiers, les incidents et les modalités de restitution des données. Elles devraient prévoir des preuves adaptées au risque et des conditions de sortie réalisables. La documentation des jeux de données et des limites d’usage, inspirée des travaux de Gebru et al. (2021), faciliterait l’examen des offres et le suivi des services.

7.4 Définir un programme progressif et mesurable

Un premier cycle de coopération pourrait être organisé sur vingt quatre mois à compter d’un mandat formel. Cette durée est une proposition de l’article, et non un calendrier officiel. Les six premiers mois seraient consacrés à la cartographie des textes, des institutions et des infrastructures. La période suivante permettrait de tester des outils communs sur quelques usages publics sélectionnés. La dernière phase servirait à évaluer les résultats, ajuster les instruments et décider d’une éventuelle extension.

Le suivi devrait privilégier des indicateurs de mise en œuvre : proportion de systèmes publics inventoriés, disponibilité de la documentation, délais de traitement des réclamations, réalisation des audits et respect des engagements contractuels. Pour les infrastructures, des mesures de disponibilité, de latence et de coût complet seraient nécessaires. Les valeurs de référence et les objectifs devraient être établis avant les expérimentations.

8 Conclusion

L’étude met en évidence des orientations convergentes dans les stratégies nationales examinées et plusieurs démarches régionales de coordination. Elle montre surtout la nécessité de distinguer les annonces, la portée juridique des instruments et les preuves de leur mise en œuvre. Le cadre de gouvernance ne peut être apprécié à partir de la seule ancienneté des textes, du nombre de stratégies ou de la présence d’un centre de données. Une coopération adaptée aux espaces UEMOA et CEDEAO devrait relier protection des droits, compétences de contrôle, qualité des données et infrastructures interconnectées.

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