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Les fondements législatifs de la procédure de numérisation judiciaire au Sénégal

Les fondements législatifs de la procédure de numérisation judiciaire au Sénégal

Directeur adjoint des services judiciaires et coordonnateur de la Cellule juridique du Ministère de la Justice du Sénégal, El Hadji Babacar Diop, Magistrat de formation s’intéresse, dans cet article scientifique que nous partageons avec vous, à la digitalisation du secteur de la justice.

INTRODUCTION

Le numérique recèle de réelles potentialités qui peuvent profiter au milieu judiciaire afin de rationaliser les flux de travail, de communiquer de l’information aux justiciables mais aussi de leur permettre d’effectuer des démarches en ligne, de suivre leur dossier et d’améliorer leur perception sur la prestation du service public de la justice. Le numérique peut contribuer à garantir et à renforcer la rapidité dans le traitement des dossiers judiciaires, une planification claire et fondée sur des statistiques fiables et un accès à la justice plus étendu et plus facile.

Les technologies de l’information sont devenues en effet indispensables au fonctionnement efficace de la justice compte tenu en particulier du volume de travail croissant des tribunaux et des autres organisations du secteur judiciaire. Cette nécessité est soulignée dans la nouvelle Lettre de Politique Sectorielle (LPS) qui identifie l’accélération de l’informatisation et la mise en réseau de la chaine judiciaire, comme levier en vue de garantir une réduction significative des délais de délivrance des décisions de justices et autres actes judiciaires.

Toutefois, l’état des lieux montre la multiplicité des défis à prendre en compte autant pour le fonctionnement réel des solutions déployées, la maintenance, le renouvellement des équipements et la constance de la connectivité.

Des projets d’informatisation ont été déjà initiés à plusieurs reprises au Sénégal, mais n’ont pas abouti à une opérationnalisation complète. C’est le cas de la plateforme des chaines judiciaires initié en 2004 par le programme sectoriel justice qui n’a pas abouti à un résultat probant. La plupart des projets sont issus parfois d’initiatives individuelles et gérés de façon isolée. De plus les étapes de sélection et de priorisation restent globalement méconnues. Plusieurs systèmes informatiques du ministère sont désuets et peu évolués. Sur le terrain, le sous-équipement est réel, la connexion internet fait souvent défaut, et les logiciels sont obsolètes et inadaptés.

Une explication de ces échecs et lenteurs dans la procédure de dématérialisation et numérisation judiciaires peut être trouvée dans la quasi absence de fondement législatif de la procédure de numérisation judiciaire au Sénégal (Première partie).

C’est certainement un tel constat qui a entrainé l’adoption d’une législation récente spécifique qui encadre certaines procédures de numérisation judiciaire (Deuxième partie). De bonnes perspectives permettront, néanmoins d’aboutir à l’adoption d’une législation sur la modernisation et la numérisation des procédures judiciaires (Conclusion).

Première partie : Une quasi absence de fondement législatif de la procédure de numérisation judiciaire au Sénégal

Une législation a été adopté en 2004 lors du lancement du programme sectoriel justice pour l’élaboration des chaines judiciaires, civiles et commerciales, pénales et enfin sociales, premier projet de plateforme de numérisation judiciaire au Sénégal. Elle n’a été précédée d’aucune législation particulière (A) ; même si quelques années plus tard, une législation de portée générale a été adopté pour encadrer le numérique (B).

A.   L’absence de fondement législatif de la plateforme des chaines judiciaires

Le premier projet de plateforme des chaines judiciaires initiée en 2004 par le programme sectoriel justice, n’a jamais été précédé, ni suivi de l’adoption de textes réglementaires pouvant servir de fondement législatif au déploiement de ces procédures de numérisation et de dématérialisation judiciaires.

Ce projet, dont la mise en œuvre est censée être toujours en cours, n’est toujours pas fonctionnel. La chaine pénale a connu un commencement d’exécution avant de s’effriter au fil du temps, tandis que la chaine civile et commerciale connaît quelques bribes d’utilisation au tribunal de grande instance hors classe de Dakar. En revanche, la chaine sociale n’a jamais été mise en route.

En mars 2015, l’audit technique de l’informatisation du système judiciaire effectué par un cabinet international (GRANT THORNTON France) avait permis de relever plusieurs manquements qui ont handicapé l’aboutissement du projet.

Ces handicaps ont été recensés relativement aux obstacles techniques et managériale, mais une législation de portée générale a été adoptée en 2008.

La seule recommandation juridique relevée a été relative pour les concepteurs de veiller à ce que l’automatisation de la chaine civile et commerciale se fasse conformément aux règles et procédures légales propres à chaque chaine (vocabulaire, terminologie…).

Le département de la justice au Sénégal, n’avait ainsi pas eu le réflexe de faire adopter à l’époque des textes de fondement de la procédure de numérisation judiciaire, même si quelques textes de portée générale, non spécifique au domaine judiciaire ont été adoptés en 2008.

B.   Une législation de portée générale adopté en 2008 pour encadrer le numérique

Le Sénégal a adopté le 25 janvier 2008 la loi d’orientation n° 2008-10 sur la société de l’information. Il s’agit de plusieurs lois et décrets consacrés à l’informatique notamment à la protection des données à caractère personnel, les transactions électroniques ainsi que la lutte contre la cybercriminalité. Il s’agit de :

  1. La loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
  2. décret d’application relatif à la certification électronique ;
  3. décret d’application sur la protection des données à caractère personnel ;
  4. décret d’application relatif aux communications électroniques ;
  5. La loi n° 2008 – 41 du 20 aout 2008 sur la cryptologie
  6. La loi n° 2008 – 11 du 25 janvier 2008 portant sur la cybercriminalité́
  7. La loi n° 2008 – 12 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel

La loi de 2008 sur les transactions électroniques est favorable à la dématérialisation des procédures et à la communication électronique.

Elle a introduit la signature électronique et consacre l’équivalence entre dossiers électroniques et documents papiers.

Cette loi reconnait la validité juridique de la signature électronique et instaure une présomption de fiabilité en faveur des signatures électroniques. Certains articles du texte de lois prévoient que l’écrit électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier.

(La signature numérique n’est pas le scan de la signature manuscrite. La signature électronique est un code qui vous est attribué. C’est un ensemble de chiffres, à la limite, indécodables, indéchiffrables sauf par des processus extrêmement fiables qu’on appelle la cryptographie qui font que deux personnes normalement n’ont pas la même signature.)

Cette législation s’applique à l’ensemble de l’écosystème numérique et pas spécifiquement aux procédures de numérisation judiciaire.

Deuxième partie : l’adoption d’une législation récente spécifique qui encadre certaines procédures de numérisation judiciaire

Cette législation spécifique concerne la matière civile et commerciale avec la plateforme électronique de gestion des activités judiciaires du Tribunal de Commerce hors classe de Dakar, le e-RCCM et le Registre du Bénéficiaire Effectif (RBE). Elle se rapporte également à la matière pénale avec les procédures de la cybercriminalité et du bracelet électronique.

A.     La plateforme électronique de gestion des activités judiciaires du Tribunal de Commerce hors classe de Dakar, le e-RCCM et le registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

1.    La plateforme électronique de gestion des activités judiciaires du Tribunal

de Commerce hors classe de Dakar a été mise en place au courant de l’année 2018. Cet important outil permet aux magistrats et au personnel du tribunal de commerce, tout aussi bien qu’aux autres acteurs judiciaires notamment les Avocats et les Huissiers de Justice de pouvoir :

  • consulter la législation et la jurisprudence ;
  • accéder aux formulaires à produire devant le tribunal ;
  • recevoir des notifications ;
  • suivre l’évolution des procédures ;
  • déposer des conclusions et autres documents auprès du tribunal ;
  • consulter les ordonnances et décisions rendues par le tribunal.

Le fondement juridique de cette plateforme est le décret n° 2020-540 du 25 février 2020 qui organise le mécanisme de communication électronique des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel et fixe les garanties auxquelles doivent répondre les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions de justice lorsqu’ils sont effectués par voie électronique.

Les procédés techniques utilisés à cet effet doivent garantir la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents communiqués, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d’établir de manière certaine la date d’envoi et celle de la réception par le destinataire.

Ces garanties sont constituées par :

  • la sécurité des moyens d’accès des avocats et auxiliaires de justice au système de communication électronique ;
  • l’identification des parties à la communication électronique ;
  • la fiabilité de la communication électronique ;
  • la sécurité des transmissions.

Au sein de la juridiction où se trouve le Tribunal de Commerce est logé également le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier électronique (e-RCCM).

2.    Le e-RCCM

Il a un fondement textuel d’abord communautaire notamment l’acte uniforme sur le droit commercial générale de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires adopté le 15 décembre 2010 à Lomé (OHADA). Cet acte uniforme prévoit en son livre V, l’informatisation du RCCM, du fichier national et du fichier régional.

C’est sur ce fondement légal que le Sénégal s’est appuyé pour procéder à la dématérialisation complète de la tenue du RCCM au niveau de tous les Tribunaux de Grande Instance du pays. Le Décret n° 2021-420 du 02 avril 2021 relatif aux modalités de fonctionnement du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a ensuite été adopté localement pour réorganiser le registre de commerce qui avant OHADA été régit par l’ancien décret 76 -780 du 23 juillet 1976 qui avait institué le RCCM.

Le nouveau décret 2021-420 du 02 avril 2021 relatif aux modalités de fonctionnement du RCCM consacre la communication en ligne et le dépôt par voie électronique de tous les actes. Il permet, en outre, d’effectuer d’autres opérations d’enregistrement et de demandes d’inscription, de modification et de radiation déposées en ligne.

C’est précisément l’article 82 de l’Acte uniforme (OHADA) portant sur le Droit Commercial Général qui dispose que les formalités accomplies auprès des Registres de Commerce et du Crédit Mobilier au moyen de documents électroniques ont les mêmes effets juridiques que celles accomplies avec des documents sur support papier, notamment en ce qui concerne leur validité juridique et leur force probatoire. Les documents sous forme électronique peuvent se substituer aux documents sur support papier et sont reconnus comme support équivalents lorsqu’ils sont établis et maintenus selon un procédé technique fiable, garantissant, à tout moment l’origine du document sous forme électronique et son intégrité au cours des traitements et des transmissions électroniques.

Il rajoute que ces mesures ont été adoptées car tout utilisateur effectuant des traitements dans les plateformes aussi bien RCCM que Orbus Entreprise détient une clé de signature qui permet d’authentifier et de garantir l’origine avec une haute sécurité.

Il faut également noter qu’un autre registre électronique a été arrimé au e-RCCM. C’est le registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE).

3.    Le RBE

Pour faire face aux fléaux du blanchiment d’argent et des flux financiers illicites provenant principalement du secteur extractif, les pays mettant en œuvre la Norme de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) ont convenu en 2016 d’adopter de nouvelles exigences sur la divulgation des bénéficiaires effectifs applicables à toutes les entreprises extractives qui opèrent dans le secteur extractif.

Plusieurs sources normatives nationales sont prévues pour la divulgation des bénéficiaires, en plus de la Norme ITIE : la Constitution de la République du Sénégal, laloi 2018-03 du 23 février 2018 sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le Code minier, le code pétrolier et son décret d’application mais, la base juridique principale de la divulgation des bénéficiaires est le décret n°2020-791 du 19 mars 2020 relatif au Registre des Bénéficiaires effectifs, qui est arrimé au registre électronique du Commerce et du Crédit Mobilier (E-RCCM) et l’arrêté d’application n° 1598 du 05 février 2021 portant formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.

Ainsi, le Comité national ITIE et le Ministère de la Justice ont travaillé sur un projet de texte encadrant la divulgation des bénéficiaires effectifs au moyen d’un Registre public électronique arrimé au e-RCCM. Le texte prévoit entre autres, l’entité responsable, la définition de la notion de bénéficiaire effectif, les entités déclarantes, les informations sur l’identité des propriétaires effectifs, la vérification des données, la mise à jour, les sanctions, l’accès au public.

B.     L’encadrement juridique en matière pénale des procédures liées à la cybercriminalité et au placement sous surveillance électronique

1.    La cybercriminalité

Au plan pénal, de nouvelles incriminations ont été adoptées pour s’adapter à la cybercriminalité, notamment les modifications du code pénal et du code de procédure pénale respectivement par la loi 2016-29 du 8 novembre 2016 et la loi 2016-30 du 28 octobre 2016.

  • Ces lois ont permis non seulement de prévoir des incriminations relatives aux infractions sur les technologies de l’information et de la communication, mais aussi d’aménager des instruments procéduraux spécifiques.
  • Elles prévoient aussi les pouvoirs des autorités judiciaires, des magistrats, des officiers de police judiciaire, si bien qu’aujourd’hui, un officier de police judiciaire ou le juge d’instruction peut perquisitionner un système informatique, fouiller un système ou un serveur pour y rechercher des données utiles à l’enquête. Le juge d’instruction peut également intercepter des données informatiques.
  • Le juge pénal, bien qu’il ne soit pas encore spécialisé en cybercriminalité, a très rapidement mis en œuvre la législation sur la cybercriminalité. En témoigne, une jurisprudence assez abondante relative aux incriminations spécifiques à la matière.
  • La protection pénale des systèmes informatiques : Dans un jugement n° 4241 du 18 septembre 2009, relatif à l’affaire Pneuméca, le tribunal régional hors classe de Dakar, a assimilé un ordinateur portable à un système informatique ; Dans un jugement  21 janvier 2010, Affaire Fulgence BAHI: le tribunal régional hors classe de Dakar a jugé qu’un terminal de paiement électronique constitue un système informatique.
  • Les atteintes à la confidentialité des systèmes informatiques :Dans un jugement n° 4423 du 20 décembre 2011, affaire Eric Donys SIMEU : le tribunal régional hors classe de Dakar a estimé que l’intrusion dans le système électronique de l’agence de voyage Delta en effectuant des réservations frauduleuses de billets Dakar-Atlanta-Dakar constituait le délit d’atteinte à la confidentialité des systèmes informatiques.
  • L’endommagement, l’altération, la modification la détérioration, l’effacement frauduleux de données informatiques : Le tribunal régional hors classe de Dakar, dans un jugement n° 385 du 21 juin 2012, affaire de la société Kajas a réprimé l’effacement par une salariée licenciée des données d’une entreprise contenues dans un portable.
  • La fraude informatique : Le tribunal régional hors classe de Dakar dans un jugement du 21 janvier 2010, Affaire Fulgence BAHI : a jugé que le fait d’utiliser une carte de paiement falsifiée, en accédant au terminal de paiement électronique d’une banque installé dans une bijouterie, pour se faire remettre des bijoux d’un montant de 07 millions de francs CFA, constitue une fraude informatique.

1), 2), 3), 4), recueil de jurisprudence par Pape Assane TOURE[1]

5)    La surveillance électronique

Toujours au plan pénal, il y a un encadrement juridique récent portant sur la mise en place du bracelet électronique comme mode d’aménagement des peines et comme alternative à la détention provisoire. Il s’agit de :

  • la loi n° 2020-28 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines ;
  • la loi n° 2020-29 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale et introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines.

Conclusion :

Perspectives d’adoption d’une législation sur la modernisation et la numérisation des procédures judiciaires

Les évolutions constatées par la tendance à l’adoption d’une législation spécifique à chaque initiative de numérisation d’une procédure relative à une partie d’une matière considérée, traduit certes la claire conscience de la nécessité d’un Fondement législatif aux activités de numérisation et de dématérialisation des procédures judiciaires.

Toutefois, l’absence d’une politique harmonisée, d’une volonté et d’un leadership fort, ainsi que de moyens conséquents pour l’urbanisation de tous les projets de numérisation judiciaire ont été des contraintes majeures à l’élaboration d’un texte unique de modernisation des procédures de numérisation judiciaire à l’exemple de la loi française n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Aussi, malgré l’existence de dispositions générales favorables à une éventuelle dématérialisation et de dispositions spécifiques particulières à certaines procédures, il convient d’apporter des modifications normatives en transposant les textes consacrés à la loi d’orientation sur la société de l’information par des lois similaires dans le secteur de la justice afin de lever toutes les barrières juridiques qui freinent les projets de dématérialisation et d’automatisation de l’ensemble des procédures judiciaires.

Ce sont les perspectives en cours avec la stratégie Sénégal numérique 2025 du ministère de l’économie numérique et des télécommunications qui envisage d’accompagner le département de la Justice dans son option d’assurer l’élaboration des fondements textuels de toutes les procédures judiciaires en voie de numérisation.

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Magistrat de formation, juriste passionné, expert en cybersécurité, ancien Substitut du Procureur de la République à Saint-Louis, ancien vice-président du Tribunal d’instance de la vieille ville, ancien Juge au tribunal de grande instance de Dakar, Docteur Papa Assane Touré est l’invité spécial d’Ousmane Gueye, ce dimanche, dans « ETECH

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[1] Pape Assane Toure, LE TRAITEMENT DE LA CYBERCRIMINALITE DEVANT LE JUGE : L’exemple du Sénégal, Edition l’Harmattan

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3 mois il y a

[…] 1), 2), 3), 4), recueil de jurisprudence par Pape Assane TOURE[1] […]

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