Nous, soussignés, organisations de défense des droits humains, de la liberté de l’internet et des médias, membres de la coalition #KeepItOn condamnons fermement la suspension de l’internet des données mobiles au Sénégal. Cette mesure a été prise par le Ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, qui invoque les motifs de diffusion de messages haineux et subversifs relayés sur les réseaux sociaux, dans un contexte de menaces et de troubles à l’ordre public.
Cette décision survient dans un contexte marqué par l’annonce du Président de la République d’abroger le décret 2023-2283 du 29 novembre 2023, lequel convoquait le corps électoral et entraîne, par conséquent, l’annulation du scrutin présidentiel prévu pour le 25 février 2024.
Nous appelons le gouvernement sénégalais à abandonner au plus vite ces mesures de restrictions d’accès à l’internet qui constituent une violation inquiétante des droits fondamentaux et des normes internationales en matière de liberté d’expression et d’accès à l’information.
Nous invitons les autorités sénégalaises à respecter la liberté d’expression en ligne et hors ligne et à mettre fin aux coupures de l’internet. De plus, nous rappelons au gouvernement du Sénégal ses obligations internationales en matière de droits de l’Homme, notamment celles énoncées dans la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) et dans le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP), auxquels le Sénégal est partie prenante.
La liberté d’expression, tant en ligne qu’hors ligne, est un pilier essentiel de toute société démocratique. Les coupures de l’internet des données mobiles privent les citoyens sénégalais du droit de s’exprimer librement, d’accéder à l’information et de participer au débat public. En plus de porter atteinte aux droits fondamentaux, les limitations imposées sur l’internet entraînent des répercussions économiques considérables.
Au Sénégal, un des pays les plus connectés d’Afrique, l’accès à l’internet revêt une importance capitale dans le développement économique et social, dans l’innovation, l’éducation, la santé et l’inclusion numérique. Une journée de coupure de l’internet au Sénégal peut représenter une perte d’environ quatre milliards huit cent un millions sept cent six mille quatre cent soixante dix sept (4,801,706,477) francs CFA soit 7 320 154,33 Euros.
C’est la quatrième fois que l’internet est coupé au Sénégal : le 05 mars 2021, en juin 2023 sur annonce officielle du Ministère de l’Intérieur, le 31 juillet 2023 par un communiqué du Ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique. Par ailleurs, il faut signaler que le communiqué ne cite aucune base légale. Il traduit juste le sentiment du ministre qui ne suffit pas pour procéder à une coupure.
En outre, depuis juillet 2023, dans un contexte de tensions politiques et d’une vague de protestations, les autorités ont bloqué la plateforme de médias sociaux TikTok. A ce jour, TikTok reste suspendu au Sénégal, nécessitant l’utilisation d’un VPN pour y accéder.
Alors que la Déclaration Africaine des Droits et Libertés de l’Internet prévoit que sur le droit à l’information : « Toute personne a le droit d’accéder à l’information sur l’Internet. Toute information, y compris celle issue de la recherche scientifique et sociale produite avec le soutien de fonds publics, devrait être rendue disponible à tous librement, y compris sur l’Internet ».
De plus, le principe 38 sur la non-ingérence de la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression et l’Accès à l’Information en Afrique invitent les Etats à ne pas s’impliquer dans l’interruption de l’accès à Internet et à d’autres technologies numériques ciblant des segments de la population ou une population toute entière.
La liberté d’expression, l’accès à l’information et la liberté d’accès à l’internet sont des droits universels qui doivent être protégés, promus et respectés. Cette restriction de l’internet des données ne répond pas aux exigences du test en trois parties de l’Article 19 (3) du PIDCP en termes de légalité, légitimité et proportionnalité. La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a statué dans plusieurs affaires en Afrique que la restriction de l’accès à Internet était infondée et constituait une violation de la liberté d’expression.
Signataires
● Ibrahima Lissa FAYE, journaliste PressAfrik
● Alfred Nkuru BULAKALI, Directeur Régional ARTICLE 19 Sénégal
● Ababacar DIOP, Jonction
● El Hadji Daouda DIAGNE, Computech Institute
● Ousseynou GUEYE, Polaris Asso
● Mojiraya OGUNLANA, DigiCivic Initiative (DI)
● Basile NIANE, Journaliste et consultant IT -Directeur de Social Net Link
● Mountaga CISSÉ, Consultant, formateur en médias numériques
● Gérard DACOSTA (RootSN), Ingénieur en MSSI – Consultant IT & Trainer
● Maateuw MBAYE, Chargé protection et espace civique ARTICLE 19 Sénégal
● Astou DIOUF, Juriste chercheure en Droit numérique à Jonction
● Emmanuel DIOKH, Responsable Internet Sans Frontières Sénégal.
● Jaly BADIANE, Wa MBED MI/ SENEGAL VOTE
● Alassane SECK, Ligue Sénégalaise des Droits de l’Homme (LSDH)
● Sadikh NIASS, Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO)
● AfricTivistes
● Oumy Régina SAMBOU, Journaliste
● Ousmane Gueye, journaliste, Directeur général du “Tech Observateur”
● Réseau des Blogueurs du Sénégal
● Access Now
● Elimane Haby KANE, Président LEGS Africa
● Modou CISSÉ, Directeur Forumvert
● Assane Sy Eductech 221
● Divan Citoyen
● Arsène Tungali, Directeur Exécutif, Rudi International
● The Prepare and Prevent Network Senegal
● Paradigm Initiative (PIN)
● Organization of the Justice Campaign
● Life campaign to abolish the death sentence in Kurdistan
ENGLISH VERSION
Title: Urgent call for the restoration of digital rights in Senegal
We, the undersigned human rights organisations, advocates for internet freedom and media freedom, members of the #KeepItOn coalition strongly condemn the suspension of mobile data internet in Senegal. This measure was taken by the Ministry of Communication, Telecommunications, and Digital Economy, citing the dissemination of hateful and subversive messages on social media in the context of threats and public disturbances.
This decision comes amid the President’s announcement to repeal Decree 2023-2283 of November 29, 2023, which convened the electoral body and consequently led to the cancellation of the presidential election scheduled for February 25, 2024.
We urge the Senegalese government to swiftly end the ongoing shutdowns and restore internet access across the country. Internet shutdowns violate fundamental rights and international standards regarding freedom of expression and access to information.
We call on the Senegalese authorities to respect freedom of expression both online and offline, and to put an end to Internet shutdowns. We also remind the Senegalese government of its international human rights obligations, notably those set out in the African Charter on Human and Peoples’ Rights (ACHPR), the Universal Declaration of Human Rights (UDHR) and the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), to which Senegal is a party.
In Senegal, one of the most connected countries in Africa, internet access is vital for economic development, social progress, innovation, education, health, and digital inclusion. A day of internet shutdown in Senegal may represent a loss of four billion eight hundred one million seven hundred six thousand four hundred seventy-seven (4,801,706,477) CFA francs about 7 320 154,33 Euros.
This marks the fourth time we have witnessed an internet shutdown in Senegal over the last few years. Previous shutdowns occurred on 5 March 5, 2021, in June 2023 following an official announcement by the Ministry of the Interior, and on 31 July 2023, through a statement from the Ministry of Communication, Telecommunications, and Digital Economy. It is important to note that the statement issued by the Ministry of Communication, Telecommunications, and Digital Economy on 4 February provides no legal basis; it merely reflects the minister’s apprehension, which is insufficient for an internet shutdown. The full shutdown follows the suspension and blocking of of TikTok in July 2023 amid political tensions and a wave of protests. TikTok users are forced to use a virtual proxy network (VPN) to gain access.
While the African Declaration of Internet Rights and Freedoms stipulates the right to information, stating that “everyone has the right to access information on the Internet,”
Principle 38 of the Declaration of Principles on Freedom of Expression and Access to Information in Africa urges states not to interfere with internet and digital technology interruptions targeting specific segments or the entire population.
Freedom of expression, access to information, and internet access are universal rights that must be protected, promoted, and respected. The mobile data internet restriction does not meet the requirements of the three-part test of Article 19(3) of the ICCPR in terms of legality, legitimacy, and proportionality. The Court of Justice of the Economic Community of West African States (ECOWAS) has ruled on several cases in Africa that the restriction of Internet access was unfounded and constituted a violation of freedom of expression.
Signatories
● Ibrahima Lissa FAYE, journaliste PressAfrik
● ARTICLE 19 Sénégal and West Africa
● Ababacar DIOP, Jonction
● El Hadji Daouda DIAGNE, Computech Institute
● Ousseynou GUEYE, Polaris Asso
● Mojiraya OGUNLANA, DigiCivic Initiative (DI)
● Basile NIANE, Journaliste et consultant IT -Directeur de Social Net Link
● Mountaga CISSÉ, Consultant, formateur en médias numériques
● Gérard DACOSTA (RootSN), Ingénieur en MSSI – Consultant IT & Trainer
● Astou DIOUF, Juriste chercheure en Droit numérique à Jonction
● Emmanuel DIOKH, Responsable Internet Sans Frontières Sénégal.
● Jaly BADIANE, Wa MBED MI/ SENEGAL VOTE
● Alassane SECK, Ligue Sénégalaise des Droits de l’Homme (LSDH)
● Sadikh NIASS, Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO)
● AfricTivistes
● Elimane Haby KANE, Président LEGS Africa
● Oumy Régina SAMBOU, Journaliste
● Réseau des Blogueurs du Sénégal
● Access Now
● Assane Sy, EDUCTECH 221
● Divan Citoyen
● Arsène Tungali, Rudi International
● The Prepare and Prevent Network Senegal
● Paradigm Initiative (PIN)
● Organization of the Justice Campaign
● Life campaign to abolish the death sentence in Kurdistan
